Conditions générales de vente

Client : désigne tout utilisateur qui naviguent sur ce site, procède à l’achat d’un Produit ou d’un Service par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits ou Service qu’il souhaite acheter et se faire livrer ou utiliser. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits ou Services qu’il souhaite commander ainsi que les options de livraison le cas échéant et lorsqu’il a réglé la somme à payer.

Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par Mindology France qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Mindology France.

Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.

Parties : désigne conjointement Mindology France et les Utilisateurs du Site.

Produits : désigne les produits et services disponibles à la vente sur le Site.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer les relations entre Mindology France et les Utilisateurs, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

Elles s’appliquent dans les relations entre les Utilisateurs entre eux et entre les Utilisateurs et Mindology France. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Commande.

Mindology France est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.

La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de Mindology France, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend ni les frais de port facturés en supplément du prix, ni les taxes douanières si applicables.

Mindology France se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

PRESENTATION DES PRODUITS

L’Utilisateur est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.
Mindology France garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes et s’engage à ce que les photographies des produits soient le plus conforme possible aux produits qui seront effectivement livrés aux Clients, mais celles-ci ne constituent pas un document contractuel.

Mindology France ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : contact@mindology.fr.

L’ABONNEMENT MENSUEL A DUREE INDETERMINEE

Le Client peut souscrire à un abonnement pour recevoir des produits. Lors de la souscription d’un Abonnement, il appartient au Client de s’assurer que l’Abonnement est conforme à ses besoins et choix.

Chaque abonnement est souscrit sans engagement de durée ; il est résiliable à tout moment par le Client, dans la rubrique “Mon compte” du site Internet de la Société. Si une commande est en cours, celle-ci peut être résiliée sans frais si aucun paiement n’a déjà été effectué.

Le Client peut modifier soi-même, sans frais, et à tout moment, les modalités de son abonnement en se rendant sur la rubrique “Mon compte” sur le site Internet de la Société. Concernant les commandes en cours, elles pourront être annulées sans frais si aucun paiement a encore été effectué.

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.
Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.
Certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par Mindology France.
Si le Client décide de créer un compte personnel lui permettant, notamment, de suivre l’historique de ses Commandes sur le Site et de retrouver les confirmations et factures correspondantes, certaines données personnelles du Client sont requises.
Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de Mindology France ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.
Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par Mindology France par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande.

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par Mindology France.

Mindology France s’engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email.
Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).
En tout état de cause, Mindology France ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage intérêt.
Mindology France est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Pour la France métropolitaine, vous recevez vos produits 4 jours ouvrés en moyenne après avoir passé commande.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.
Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.
Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les délais de livraison d’une commande comprennent sa préparation, son expédition et son acheminement à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client.

Dans des conditions normales, Mindology France traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s’engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis: nom visible sur la boîte aux lettres, transmissions du digicode, du numéro de téléphone.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou via Paypal.

La Société conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

En ce qui concerne le règlement des abonnements, le Client est prélevé automatiquement et débité avant l’expédition des produits de recharge, soit 3 jours ouvrés avant la préparation de la commande, sauf annulation de l’abonnement par le Client avant ce délai, sur son espace client.

Le client peut se désabonner à tout moment, soit depuis son compte client, soit par simple demande écrite à contact@mindology.fr.

Concernant les commandes payées et passées soit depuis le site internet de Mindology.fr, soit générées automatiquement dans le cadre d’un abonnement, le client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande. Une telle demande doit être faite par email auprès du Service Client de la Société, joignable à l’adresse email contact@mindology.fr.

En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation précité court à compter de la réception du dernier produit.

En cas de commande d’un abonnement portant sur la livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai de rétractation précité court à compter de la réception du premier produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) à l’adresse suivante indiquées par Mindology France en réponse à la demande dans un délai de quatorze (14) jours après l‘information faite par email (à contact@mindology.fr) à la Société de sa décision de rétractation. Dès réception du ou des Produits, la Société remboursera au Client le prix du ou des Produits achetés, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours ouvrés ; les frais de retour du ou des Produits achetés seront à la charge du Client.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « Mindology» ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de Mindology France. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont Mindology France est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de Mindology France sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Mindology France consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

Des données personnelles sont collectées par Mindology France lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client.
De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies.

Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par Mindology France. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de Mindology France, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.
Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de Mindology France qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par Mindology France, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte de Mindology France.
Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :
– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
– le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.
En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée à Mindology France dans les conditions décrites ci-après.
Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par Mindology France aux fins d’inscription et d’envoi d’une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant Mindology France dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de Mindology France, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Mindology France par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Mindology France s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de Mindology France. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante Mindology France – Station F (HEC), 50 avenue Eugène Freyssinet, 75013 Paris ou par mail à contact@mindology.fr en indiquant ses nom et prénom. Mindology France pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
Mindology France mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.
En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, Mindology France les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.
Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

COOKIES
Mindology France est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l’utilisation du Site.
L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
A ce titre, Mindology France recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, Mindology France est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Mindology France, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

– à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;

– à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Mindology France est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :

– des Produits correspondant à la description donnée par Mindology France ;

– des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de Mindology France.
Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produits, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Mindology France, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

– à lui rembourser le prix du Produit concerné ;

– à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mindology.fr

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des produit(s) non autorisée par la Société.

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable. Ce Service Client est joignable à l’adresse email contact@mindology.fr.

A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, le Client peut saisir le médiateur de la consommation, en vue d’une résolution amiable.

Le Client est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En l’absence de règlement amiable possible, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Version du 19/08/2022